Zoom sur la construction : Le CCMI et ses garanties

Dans le cas où vous comptez construire une nouvelle maison, plusieurs procédures sont à exécuter, l’une des plus importantes démarches c’est la souscription d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est impératif dès lors que vous (personne physique ou entreprise) édifiez un bâtiment à destination d’habitation ou à usage polyvalent (habitation et professionnel) dont le nombre de logements n’excède pas deux. Pour vous informer davantage, nous vous dédions cet article pour vous définir le CCMI ainsi que ses garanties.

Les types de contrats CCMI

Il existe deux types de contrat CCMI :

Le CCMI avec fourniture de plan : c’est le type de contrat le plus souscrit, ce type consiste sur le fait que le constructeur vous propose le plan de construction avec des artisans et coopérateurs (architectes ou bureaux d’étude. Le constructeur vous procure le plan directement ou indirectement et exécute une partie, même minime, des travaux. Il en va de même pour les maisons en kit lorsqu’il y a une livraison, un montage et une mise hors d’eau sur un terrain qui vous appartient.

Le CCMI sans fourniture de plan : Dans ce cas le constructeur ne fournit pas de plan, Le promoteur, sans donner, même indirectement, le plan (vous apportez vous-même un plan exploitable en l’état), se charge au minimum du gros œuvre, de la mise hors d’eau (charpente et couverture) et de la remise hors tension (menuiseries extérieures).

Nous veillons à ce que vous choisissiez le CCMI qui correspond à votre besoin.

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La garantie de livraison (prix et délai) :

La constitution de cette garantie est l’une des mesures principales de la loi votée en décembre 1990 qui vise à renforcer la tutelle de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Vous devez donc exiger dans le cadre de votre contrat, préalablement à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de fourniture à prix et délais fixés. Cette garantie doit être nominative et provenir du garant lui-même, sous la forme d’un acte authentique.

Cette garantie est une sécurité totale pour vous et vous confère la sûreté que votre maison sera effectivement construite dans le cadre du prix et des délais accordés en cas de manquement du constructeur. Cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises.

La garantie de remboursement

Cette garantie n’est pas obligatoire, elle reste un choix du constructeur (un montant de 3% du prix fixé) Cette garantie est déterminée à l’article R 231-8 du code de la construction. Elle doit être signée par le constructeur avec la conclusion du contrat. Elle a pour objet de vous garantir le remboursement des montants versés par le propriétaire avant que le chantier ne soit ouvert, dès lors que le constructeur est en défaillance (notamment en cas de faillite).

Cette garantie concerne le recouvrement des acomptes versés à la signature du contrat et à tout moment à l’obtention du Permis de Construire en cas de non-respect des conditions suspensives ou, dans le cas où le chantier ne serait pas ouvert à la date projetée ou dans le cas où le titulaire ferait usage de son droit de rétractation. Cette garantie prend fin à la date de démarrage du chantier, à partir de laquelle elle est remplacée par la garantie de réception.

Nous vous proposons d’autres garanties existantes dans le domaine à savoir la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans), l’assurance décennale (10 ans).

L’assurance de responsabilité civile :

Durant toute la période du chantier, le Groupement des Artisans a la garde du bien, il est protégé par une assurance de responsabilité civile qui lui confie la responsabilité de réparer les dommages (physiques, matériels ou immatériels) provoqués à un tiers. En revanche, dès que votre maison est hors d’eau (c’est-à-dire couverte par un toit) et hors d’air (les portes et les fenêtres installées), vous devez impérativement souscrire une assurance multirisque habitation.

N’hésitez pas à nous contacter pour une estimation de votre devis !